Conditions générales d'utilisation et de vente
Ces conditions régissent l'usage de la plateforme et les ventes conclues entre membres. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte sur Troqvegan.
Ce document est un modèle à faire relire par un professionnel du droit avant toute exploitation commerciale. Dernière mise à jour : 24 août 2026.
1. Rôle d'intermédiaire technique
Troqvegan met en relation des particuliers souhaitant vendre et acheter des objets de seconde main. Troqvegan n'est ni vendeuse ni acheteuse : la vente est conclue directement entre le membre vendeur et le membre acheteur. Troqvegan fournit l'hébergement des annonces, la messagerie, la sécurisation du paiement et l'assistance à la modération.
2. Inscription et compte
L'inscription est réservée aux personnes physiques capables juridiquement de contracter. Chaque membre garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à ne créer qu'un seul compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.
3. Règles de publication
Chaque annonce doit décrire fidèlement l'objet proposé, indiquer son état réel et n'utiliser que des photographies dont le membre détient les droits. Les prix doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Produits interdits
Sont notamment interdits sur Troqvegan :
- les compléments alimentaires, vitamines, protéines en poudre et probiotiques ;
- les médicaments, dispositifs médicaux et tout produit de santé ;
- les cosmétiques ouverts, entamés ou périmés ;
- les contrefaçons et les articles neufs revendus sans droit ;
- les animaux vivants ;
- tout article contenant une matière animale (cuir, laine, soie, duvet, fourrure), même en petite quantité.
Toute annonce ne respectant pas ces règles peut être retirée sans préavis par la modération.
4. Commission et paiement séquestré
Troqvegan perçoit une commission de 7 % du prix de vente, à laquelle s'ajoutent 0,70 € par transaction, prélevée automatiquement au moment de la vente via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Connect).
Le paiement de l'acheteur est conservé de manière séquestrée par Stripe jusqu'à la confirmation de bonne réception de l'objet. Une fois la réception confirmée, ou passé un délai raisonnable sans contestation, les fonds sont débloqués et versés au vendeur, déduction faite de la commission.
5. Expédition et litiges
L'expédition de l'objet est à la charge du vendeur, selon les modalités précisées dans l'annonce. En cas de litige (objet non conforme, non reçu ou endommagé), l'acheteur dispose d'un délai indiqué dans l'interface pour signaler le problème avant le déblocage des fonds. La modération peut être saisie pour arbitrer un désaccord persistant.
6. Droit de rétractation
Les ventes conclues entre particuliers sur Troqvegan ne sont pas soumises au droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation, celui-ci ne s'appliquant qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Si un membre vend dans le cadre d'une activité professionnelle habituelle, il doit l'indiquer clairement dans son profil et respecter les obligations d'information et, le cas échéant, de rétractation applicables aux professionnels vis-à-vis des consommateurs.
7. Suspension et résiliation
Troqvegan peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect de ces conditions, de comportement frauduleux ou de signalements répétés et fondés, après information du membre concerné dans la mesure du possible.
8. Responsabilité
Troqvegan n'est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la licéité des objets vendus, ni de l'exécution de la transaction par les membres. Troqvegan s'engage néanmoins à assurer une modération raisonnable et à traiter les signalements dans des délais adaptés.
9. Signalement des contenus illicites (DSA)
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), tout membre peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le bouton de signalement ou à l'adresse swrl67174@gmail.com. Chaque signalement est examiné et une décision motivée est communiquée à l'auteur du contenu concerné, qui dispose d'un droit de recours interne puis, le cas échéant, d'un recours devant les autorités compétentes.
10. Obligations fiscales des vendeurs
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Troqvegan informe chaque vendeur que les revenus tirés de la vente de biens peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales selon leur montant et leur régularité. Troqvegan adresse chaque année à chaque vendeur concerné un récapitulatif des transactions réalisées et transmet une déclaration annuelle à l'administration fiscale française.
Il appartient à chaque membre de déterminer sa situation fiscale et sociale et, le cas échéant, de déclarer ses revenus auprès des autorités compétentes.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.